Version du 6 novembre 2020

 

1.  Définitions

Bénéficiaire	Utilisateur réservant une ou des Prestations auprès d’un Prestataire
Compte Utilisateur	Compte créé par un Utilisateur sur le Site, accessible grâce à un identifiant et un mot de passe, permettant l’accès aux Prestations proposées sur le Site
Porte-monnaie électronique	Compte électronique sur lequel l’Utilisateur provisionne le montant de ses prestations en vue de leur paiement au Prestataire
Prestataire	Utilisateur agissant en qualité de professionnel proposant une Prestation de formations ou de mentorat sur le Site
Prestation	Prestation de formation ou de mentorat concourant au développement des compétences proposée par un Prestataire
Prix de la Prestation	Montant dû par le Bénéficiaire en contrepartie de la Prestation. Le Prix est déterminé en fonction de la durée de la Prestation et du prix horaire librement fixé par le Prestataire.
Service	Service décrit à l’article 6 des CGPS
Site	Site www.skilmi.fr développé et géré par la Société et, le cas échéant, les autres médias susceptibles d’être développés à l’avenir, ce qui comprend les applications mobiles. Le Site est la propriété exclusive de la société Skilmi, qui détermine librement son contenu
Société	SAS (société par actions simplifiée) Skilmi
Utilisateur	Toute personne régulièrement inscrite sur le Site (Bénéficiaire ou Prestataire)
Visiteur	Tout internaute naviguant sur le Site

 

2.  Informations générales – Contact

Les mentions légales du Site sont consultables sur la page www.skilmi.fr/mentions-legales.

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter Skilmi :

• via le formulaire de contact accessible directement sur le Site.
• Ou via les coordonnées suivantes :
• Courriel électronique : contact@skilmi.fr
• Courrier postal : SAS Skilmi. 18, rue de Dantzig, 75015 Paris

 

3.  Objet

Skilmi est un organisme de formation qui concourt au développement des compétences professionnelles.

Skilmi constitue un réseau de formateurs indépendants pour réaliser des actions de formation telles que définies par le code du travail. Sa plateforme numérique met en relation un apprenant (Bénéficiaire) et un formateur (Prestaire) inscrit dans son réseau.

La Société concourt aux actions de formation en mettant à leur disposition des services liés aux parcours de formation et en assurant leur qualité telle que définie par le code du travail. Elle intervient en qualité d’intermédiaire chargé de la mise en relation des Bénéficiaires et des Prestaires sur la plateforme.

Les formations ont lieu à distance sur la plateforme disponible depuis le site Internet www.skilmi.fr.  

Les présentes conditions générales de prestation de service (CGPS) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre les Bénéficiaires, les Prestataires et Skilmi. Elles définissent leurs droits et obligations dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs. Elles précisent les conditions et modalités de mise en relation des Bénéficiaires avec les Prestataires pour l’exécution des Prestations.

4.  Acceptation des CGPS

L’Utilisateur reconnaît que les CGPS lui ont été communiquées préalablement à son inscription sur le Site ou à la création de son Compte et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.

En s’inscrivant ou en créant un Compte sur Site, l’Utilisateur accepte sans réserve le contenu des présentes CGPS. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGPS, l’Utilisateur est invité à ne pas finaliser son inscription.

 

5. Validité et modification des CGPS            

Les CGPS entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles.

Skilmi se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGPS à tout moment sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable. Dans ce cas, Skilmi informera l’Utilisateur des modifications apportées et/ou lui communiquera les CGPS modifiées au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur afin que l’Utilisateur puisse prendre connaissance desdites modifications et/ou nouvelles CGPS et les accepter afin de poursuivre l’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il pourra refuser lesdites modifications. En cas de refus, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder et d’utiliser le Service. L’Utilisateur est alors invité à désactiver et/ou supprimer son Compte.

 

6. Description du Service

Skilmi est un organisme de formation organisé comme plateforme mettant en relation des Utilisateurs avec des Prestataires pour organiser des sessions de formation ou de mentorat par vidéo à distance.

La Plateforme

• Met en relation un Bénéficiaire avec un Prestataire proposant des sessions de formation ou de mentorat selon les conditions et modalités prévues à l’article 9.1.1 des CGPS. La mise en relation s’effectue grâce à la publication sur le Site d’offres de formations que le Bénéficiaire peut consulter ou sur la base des compétences déclarées par le Prestataire. La Prestation intervient à distance par vidéo selon des modalités validées conjointement par le Bénéficiaire et le Prestataire.
• Fournit des services concourant aux actions de formation incluant : des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation ; des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement ; ainsi que la mise à disposition de documentations.
• Met à disposition une bibliothèque de contenus proposés par les Utilisateurs du Site.

 

7. Prérequis et droit d’accès au Service

7.1.  Prérequis techniques à l’utilisation du Service

L’accès au Service nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès à Internet ainsi que du matériel informatique tel qu’un ordinateur accompagné des logiciels habituellement nécessaires pour la navigation sur un site Internet.

Il est recommandé à l’Utilisateur de disposer d’une connexion haut-débit, d’une caméra (« webcam ») ainsi que d’un micro-casque.

L’accès optimal au Site et l’utilisation des Services sont conditionnés par l’usage adéquat et le bon fonctionnement des équipements techniques de l’Utilisateur.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
• les dernières versions des navigateurs Chrome ou Firefox.

7.2.  Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit :

• s’il est une personne physique, être âgé de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique ;
• s’il est une personne morale, être représenté par son représentant légal lors de son inscription sur la Plateforme ou la création de son Compte.

7.3.  Droit d’accès et d’utilisation du Site

Skilmi accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site à titre strictement personnel.

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et garantit :

• utiliser le Site et le Service conformément aux usages, lois et règlementations applicables.
• utiliser le Site et le Service à des fins conformes aux présentes CGPS, à la Politique de confidentialité, aux lois et règlementations applicables.
• être titulaire de tous droits, autorisations, pouvoirs pour la navigation et l’inscription sur le Site.

Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue une violation des présentes stipulations.

7.4.  Maintenance et mise à jour de Site

Skilmi ne garantit pas que le Service sera disponible en continu. La Société pourra effectuer des opérations de maintenance pour assurer son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance peuvent empêcher l’utilisation du Service ou l’accès à Site pour une période limitée. En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé des opérations de maintenance et de leurs durées approximatives.

Skilmi ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Service dans le cadre de ces opérations de maintenance.

Par ailleurs, les services proposés sur le Site seront mis à jour régulièrement et parfois de manière automatique. Skilmi fera ses meilleurs efforts pour que ces mises à jour n’aient pas d’effets sur l’utilisation du Service par les Utilisateurs.

7.5.  Responsabilité au titre de la navigation sur le Site

L’Utilisateur reconnaît que Skilmi n’est pas en mesure de contrôler le transfert des données via le réseau de communication public en particulier s’agissant d’Internet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Skilmi ne peut garantir la confidentialité des données transmises grâce aux moyens de communications publics.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que Skilmi ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation du Service sur le Site en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau à l’Utilisateur, d’un encombrement du réseau Internet.

De même, Skilmi n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

8.  Utilisation du Service

8.1.  Création d’un Compte utilisateur

Pour l’utilisation du Service, l’Utilisateur (Bénéficiaire ou Prestataire) doit créer un Compte sur le Site. A cette fin, il doit remplir le formulaire d’inscription et valider en cliquant sur le bouton établi à cet effet.

L’Utilisateur pourra supprimer son Compte à tout moment.

Les informations transmises sont certifiées complètes et sincères par l’Utilisateur, lequel est tenu, en outre, de mettre à jour les informations de son Compte d’Utilisateur et d’alerter Skilmi sans délai de tout changement affectant les informations fournies initialement à l’ouverture du Compte d’Utilisateur.

8.1.1.  Création de Compte par un Utilisateur

Tout Utilisateur qui procède à l’ouverture d’un Compte sur le Site doit :

• disposer de la capacité juridique ;
• fournir une identité complète et sincère ;
• fournir une adresse électronique valide ;
• disposer d’un moyen de paiement valide ;
• choisir un mot de passe.

L’Utilisateur accepte les présentes CGPS ainsi que la Politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet. Il peut s’inscrire à la newsletter s’il le souhaite en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois le processus de création de Compte terminé, un courriel de confirmation de création et de validation du Compte sera envoyé au Client à l’adresse renseignée lors de sa création. Ce dernier devra alors valider le Compte en cliquant sur l’URL communiquée.

8.1.2. Confidentialité et sécurité des identifiants

Pour la création d’un Compte, l’Utilisateur doit renseigner un identifiant et mot de passe sécurisé qu’il choisit librement.

Le Compte Utilisateur et ses accessoires, en particulier l’identifiant et le mot de passe afférents, sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il pourra le récupérer en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page de connexion au Compte. L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création du Compte lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe sécurisé et de sa confidentialité. L’Utilisateur garantit qu’il ne le divulguera pas à un tiers pour quelque raison que ce soit.

Toute connexion au Compte à l’aide des Identifiants sera présumée être le fait de l’Utilisateur de sorte qu’il sera seul responsable de l’utilisation du Service via son Compte sauf faute imputable à Skilmi.                                                                                                                                         

Dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée du mot de passe par une personne non autorisée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Skilmi par tout moyen écrit via les cordonnées mentionnées à l’article 2 des CGPS. A réception de l’information écrite, Skilmi :

• suspendra immédiatement l’accès au Compte ;
• adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui permettant de créer et/ou restaurer son Compte après vérification de son identité.

De même, si Skilmi constate en raison de données objectives que l’utilisation du Compte est suspecte, elle en avisera immédiatement l’Utilisateur et prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du Compte.

Sauf faute imputable à la Société, en aucun cas Skilmi ne saurait être tenue pour responsable pour toute appropriation par un tiers non autorisé des Identifiants de l’Utilisateur.

8.1.3.        Restriction et suppression de Compte

Skilmi se réserve le droit de restreindre, désactiver, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGPS, des lois et règlementation applicables en particulier des dispositions du droit de la formation professionnelle.

En particulier, Skilmi se réserve le droit de supprimer sans préavis ou mise en demeure préalable le Compte lorsque l’Utilisateur :

• renseigne des informations fausses de nature à causer un préjudice à la Société, au Prestataire ou à tout Utilisateur ;
• renseigne des informations inexactes et/ou incomplètes laissant supposer un doute sérieux sur l’exécution de ses obligations au titre des Prestations notamment au regard des obligations de qualité prévues par le code du travail ;
• utilise le Service en violation des droits de la Société, des Utilisateurs ou de tout tiers ;
• utilise le Service pour communiquer et/ou disséminer des idées, affirmations, remarques ou commentaires soutenant et/ou provoquant et/ou justifiant l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

8.2.  Conditions et modalités de réservation et d’exécution d’une Prestation

8.2.1. Réservation

8.2.1.1.  Choix d’un Prestataire

L’Utilisateur peut consulter le profil renseigné par le Prestataire. Les caractéristiques essentielles des services proposés sur le Site par les Prestataires sont décrites dans un encart prévu à cet effet. Les photographies et extraits des Prestations ne constituent pas un document contractuel.

Préalablement au choix d’un Prestataire, le Bénéficiaire peut

• Consulter le profil du Prestataire notamment ses diplômes, titres et références ;
• Se référer aux éventuelles certifications figurant sur le profil du Prestataire ;
• Consulter les évaluations et avis obtenus par le Prestataire sur Skilmi ;
• Echanger par messagerie texte sur le Site avec le Prestataire pour valider la pertinence de ce choix ainsi que les objectifs de la Prestation ;
• Consulter le prix horaire proposé par le Prestataire et le prix prévisionnel résultant de la durée choisie.

8.2.1.2.    Réservation d’une Prestation

Pour procéder à une réservation, l’Utilisateur doit être valablement connecté à son compte Utilisateur et cliquer sur le bouton « Planifier une formation » prévu à cet effet.

L’Utilisateur sélectionne le Prestataire et précise les caractéristiques de la Prestation souhaitée via l’interface de réservation en précisant :

• son objet et ses objectifs qui peuvent être discutés avec le Prestataire ;
• le niveau de connaissances préalables requis ;
• sa date et heure ;
• sa durée prévisionnelle.

8.2.1.3.    Confirmation de la réservation

Pour confirmer sa réservation l’Utilisateur doit cliquer sur « Confirmer la réservation ». La réservation apparaitra sur son panier virtuel. Le prix prévisionnel de la Prestation s’affichera dans le panier virtuel.

Le Prestataire a la possibilité d’accepter ou de refuser la réservation effectuée.

La réservation de la Prestation est confirmée après prépaiement qui intervient en validant « Payer la réservation ».

Dès que la réservation est validée par le Prestataire, un récapitulatif est disponible sur l’espace personnel du Bénéficiaire et du Prestataire et transmis par courriel électronique.

Le Bénéficiaire peut annuler la réservation sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début prévu de la prestation en cliquant sur « Annulation la réservation ». Au-delà, le paiement n’est pas remboursable. Aucune somme ne sera prélevée sur le porte-monnaie électronique du Bénéficiaire si la réservation n’est pas validée par le Prestataire.

8.2.1.4.    Modification de la réservation

L’Utilisateur dispose, avant la confirmation de sa réservation et son paiement, de la possibilité de la modifier. Il ne peut modifier sa commande postérieurement à sa confirmation et son paiement, sauf accord du Prestataire.

Les Parties peuvent ainsi convenir d’un commun accord de modifier les conditions et modalités de la réservation.

Le Prestataire n’est pas tenu d'accepter ces modifications. En cas de refus, le Prestataire en avisera immédiatement le Client via l’interface de réservation ou par tout moyen approprié.

Toute modification de la réservation ainsi que des informations fournies par l’Utilisateur pour la bonne exécution de la Prestation doivent être communiquées via l’interface de réservation ou par tout autre procédé approprié permettant leur conservation et leur reproduction.

8.2.2.        Prix de la Prestation

Le Prix de la Prestation est défini en fonction du Prix horaire proposé par le Prestataire et de la durée effective de la Prestation.

Le Prix horaire de la Prestation est affiché en euros et toutes taxes comprises. Le Prix horaire applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

Le Prestataire s’acquitte envers la Société de frais de mise en relation. Ces frais, sont inclus dans le Prix affiché.

Le Prix prévisionnel dû par le Bénéficiaire est calculé lors de la réservation en fonction de la durée prévisionnelle choisie.

Le Prix effectif dû à l’issue de la Prestation en fonction de la durée effective ne peut être supérieur au Prix prévisionnel sauf si l’Utilisateur a validé la prolongation de la session.

La facture précise :

• le revenu du Prestataire ;
• les frais liés à la gestion administrative et technique des Prestations perçues par Skilmi ;
• ainsi que le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée dont la perception serait à la charge du Prestataire.

8.2.3.        Paiement de la Prestation

8.2.3.1.    Paiement par le Bénéficiaire

Le Prix de la Prestation est exigible au début de la Prestation. A défaut de paiement du montant prévisionnel avant le début de la Prestation, le contrat est immédiatement et irrévocablement résolu.

8.2.3.2.    Porte-monnaie électronique

Afin de faciliter et sécuriser les paiements entre les parties, le Bénéficiaire provisionne dès la réservation un montant égal au prix prévisionnel de la Prestation réservée grâce à un compte de monnaie électronique (compte séquestre).

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, Skilmi a souscrit aux services de Stripe, société de droit américain agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont le siège social est situé au 185, BerryStreet, Suite 550 San Francisco, CA 94107, États-Unis (ci-après « Stripe »).

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect/legal#accord-sur-la-plateforme-connect-stripe.

Le paiement s’effectue sur le Site, par carte bancaire via les services fournis par Stripe. Stripe adhère aux standards de sécurité PCI/DSS du paiement en ligne.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

8.2.3.3.    Abondement du Porte-monnaie électronique

Le Client abonde son Porte-monnaie électronique par paiement sécurisé sur la page « Mon compte » du Site.

L’Utilisateur peut provisionner un montant correspondant au coût de la Prestation qu’il réserve ou un montant librement choisi. Toute Prestation ne peut commencer que si le montant provisionné est égal ou supérieur au prix prévisionnel de la Prestation.

Ainsi, après avoir sélectionné le montant, le Bénéficiaire pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « Payer ». Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique Stripe. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Une fois ses Identifiants Personnels saisis par l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée, l’ordre de transfert est réputé confirmé par l’Utilisateur qui ne peut plus le révoquer.

L’Utilisateur peut consulter le détail des opérations et le solde de son porte-monnaie électronique. Le chargement du porte-monnaie électronique ne donne pas lieu à l'établissement d'une facture.

Le paiement se fera exclusivement en euros.

En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur Site.

Il est précisé à l’Utilisateur que le paiement de la réservation est une condition d’exécution de la Prestation. Le Prestataire ne sera tenu de réaliser sa Prestation convenue lors de la réservation que si le Bénéficiaire provisionne le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toute prestation annexe ou complémentaire sera rémunérée au prix et selon les conditions et modalités de paiement convenus entre les Parties. 

Il est rappelé au Bénéficiaire que toute validation de réservation oblige à son paiement.

8.2.3.4.    Solde du porte-monnaie électronique 

Le solde disponible peut être consulté dans l’espace individuel « Mon compte » du Site.

Le crédit disponible sur le Porte-monnaie électronique peut être utilisé sans limite temporelle pour payer une Prestation qui devra être validée dans les conditions prévues à l’article 8.2 des présentes conditions.

8.2.3.5.    Remboursement du solde

Les opérations effectuées sur ce compte de provision sont libellées en euros.

L’Utilisateur peut obtenir le remboursement de la Monnaie électronique non utilisée à tout moment et sans frais. La demande de remboursement est effectuée via un formulaire de contact dédié.

8.2.3.6.    Cas particulier des entreprises

Les Services fournis à des entreprises peuvent s’inscrire dans des conditions particulières de paiement faisant l’objet d’un accord séparé.   

8.2.4.        Exécution des Prestations

8.2.4.1.   Conditions de la réservation

La Prestation est définie telle que commandée par le biais du Compte d’Utilisateur et du panier virtuel qui y est associé.

Les conditions de la commande sont récapitulées et communiquées par courrier électronique à l’Utilisateur.

8.2.4.2.   Session vidéo

Le Bénéficiaire accède à une salle de conférence vidéo au sein de la plateforme Skilmi, à la date et heure choisis. Il est recommandé à l’Utilisateur de disposer d’une connexion haut-débit, d’une caméra « webcam » ainsi que d’un micro-casque. Afin de procéder aux réglages techniques nécessaires, le Prestataire et l’Utilisateurs peuvent tester la salle de conférence vidéo sans déclenchement du minuteur. Quand les réglages sont réalisés, le Prestataire lance le minuteur de la prestation payante.

La session commence si et seulement si le montant provisionné s’élève à un niveau suffisant pour couvrir le coût prévisionnel de la Prestation.

Afin de garantir de la souplesse, la salle de conférence vidéo est ouverte pendant 24 heures le jour prévu de la session. Toutefois seul l’horaire convenu fait foi en cas de litige.

Seul le Prestataire sélectionné et l’Utilisateur ont accès à la salle de conférence vidéo. Skilmi n’y a pas accès et n’exerce aucun contrôle ni enregistrement de la Prestation.

8.2.4.3.    Prolongation de la session

La durée de la Prestation peut être prolongée en cours de session en tant que de besoin si le Bénéficiaire dispose de crédits suffisants et si le Prestataire l’accepte.

Le Bénéficiaire et le Prestataire sont informés trois minutes avant la fin de la session agréée. Si les deux parties l’acceptent la session peut être prolongée. L’Utilisateur doit valider la prolongation aux mêmes conditions tarifaires en cliquant sur le bouton « Prolonger la session ». La session vidéo s’arrête dès que le crédit provisionné est épuisé.

La Session prend fin dès qu’une de parties prenantes décide d’y mettre fin en cliquant sur le bouton « Mettre fin à la session ».

La durée totale de la session est affichée sur le compteur de la salle de conférence vidéo.

8.2.5.        Évaluation des Prestations

Skilmi met à la disposition des Utilisateurs des moyens leur permettant d'évaluer la qualité des Produits et des Services proposés par les Prestataires.

L’Evaluation est réalisée suivant différents critères d'évaluation proposés sur le Site et par l'attribution d'étoiles (de 1 à 5) afin de noter le bon déroulement d’une Prestation.

Les Utilisateurs disposent en outre de la possibilité de rédiger un commentaire écrit dans un espace dédié du Site dont le nombre de caractères est limité.

Skilmi ne modère pas les évaluations. Par conséquent, Skilmi décline toute responsabilité concernant le contenu des évaluations, en particulier des commentaires rédigés par les Utilisateurs. Néanmoins, Skilmi se réserve le droit de supprimer toute évaluation dont le contenu serait, illicite, inexact, offensant, diffamant, ou calomnieux.

8.2.6.        Empêchement de la Prestation

Si l’exécution de la Prestation est empêchée ou interrompue temporairement, le Prestataire pourra proposer de la reprogrammer la même journée ou l’Utilisateur pourra réserver une nouvelle session un autre jour.

Toute session n’ayant pas été annulée vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue est due ; l’intégralité du montant prévisionnel de la Prestation sera versée au Prestataire. L’Utilisateur peut exercer auprès du Prestataire une réclamation via un formulaire prévu sur la Plateforme. Un traitement au cas par cas sera alors opéré. 

8.2.7.        Annulation

8.2.7.1.    Annulation – rétractation du Bénéficiaire

Toute commande est en principe définitive. Le Bénéficiaire particulier est informé qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation pour les Prestations.

Il peut toutefois annuler toute réservation sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la Prestation.

8.2.7.2.    Annulation – défaut de réalisation par le Prestataire

En cas d’annulation de la réservation par le Prestataire, le montant prépayé par le Bénéficiaire sera automatiquement remboursé suite à l’annulation.

Le défaut de réalisation de la Prestation emporte résolution de plein droit du contrat et le remboursement du Prix de la Prestation à l’Utilisateur.

La Société étant tiers au contrat entre le Bénéficiaire et le Prestataire, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’annulation et/ou de refus du Prestataire d’effectuer la Prestation.

8.2.8. Réclamation

Toute réclamation doit être directement effectué sur le Site en recourant au formulaire à cet effet. Skilmi adressera ces réclamations au Prestataire à qui il incombe de répondre.  

Si la réclamation est effectuée par le Bénéficiaire dans un délai maximal de 48 heures après la réalisation de la Prestation : le débit dans le porte-monnaie électronique de la somme correspondant au Prix de la Prestation sera suspendu par Skilmi dans l’attente d’un accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le Prix de la Prestation ayant été versé au Prestataire, ce dernier pourra envisager un remboursement du Prix de la Prestation qui devra alors être réalisé directement par ses soins.

8.2.9. Responsabilité

8.2.9.1.  Responsabilité de Skilmi

Skilmi administre la Plateforme et n’exécute en conséquence qu’une prestation de mise en relation. Skilmi n’étant pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur sa responsabilité contractuelle ou délictuelle ne saurait être mise en cause ni par le Prestataire ni par l’Utilisateur, ni par le Bénéficiaire.

Le Prestataire est seul responsable du contenu de la Prestation, des conditions de sa livraison, ainsi que de tout document remis aux Utilisateurs et des propos et échanges tenus à cette occasion.

Skilmi ne recrute ni ne salarie les Prestataires. Il n’existe aucun lien de subordination entre Skilmi et les Prestataires. Skilmi ne recommande aucune offre en particulier ni ne fournit de service de mise en avant d’annonces.

Elle ne saurait dès lors être tenue pour responsable en cas d’inexécution à quelque titre que ce soit de l’une des obligations au titre du contrat conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire. En particulier, Skilmi ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage et/ou manquement imputable au Prestataire.

Skilmi ne fournit qu’un service technique d’intermédiation. Ainsi, la Société fait les meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Prestataire les informations transmises par le Bénéficiaire et inversement sous réserve que ces derniers aient respectivement fournis des éléments fiables, clairs et complets. En tout état de cause, il n’appartient pas à Skilmi de vérifier les informations mutuellement transmises. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture par le Bénéficiaire ou le Prestataire d’informations erronées, inexactes ou fausses. Il appartient aux parties au contrat entre le Bénéficiaire et le Prestataire de s’assurer de la véracité des informations transmises.

Dans cette perspective, Skilmi ne garantit pas la légalité des suites des mises en relations des particuliers et/ou professionnels entre eux qui sont seuls responsables des conditions juridiques et financières de leurs relations.

Skilmi ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

• des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
• de la conformité aux lois et règlementations applicables aux offres de Prestations publiées sur le Site ou sur un autre site web affilié ;
• de la conformité aux lois et règlementations applicables du contrat de prestation que les Utilisateurs projettent de conclure ou ont déjà conclu ;
• de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur, ou à un évènement imputable à un tiers étranger à la fourniture du service de signature électronique, ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, le rôle de la Société est limité à la facilitation des échanges entre les Utilisateurs. Plus généralement, la Société reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Skilmi ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

La Société n’est pas responsable de tout retard ou inexécution des CGPS justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

8.2.9.2.    Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la Prestation, en particulier conformément aux conditions et modalités convenues entre les parties au contrat.

Ainsi, le Prestataire est responsable du préjudice subi par le Bénéficiaire de tous dommages liés à l’exécution de la Prestation conformément aux dispositions légales prévues en la matière.

Le Prestataire garantit Skilmi contre toute action de tiers portant sur tout ou partie des droits concédés à Skilmi, en particulier du fait de la reproduction, de la représentation de ses contributions et offres de Prestations sur le Site. Le Prestataire tient quitte et indemne Skilmi de tout préjudice pouvant en résulter, en ce compris notamment les dommages-intérêts, les indemnités transactionnelles, les frais de justice et honoraires d’avocat.

8.2.9.3.    Responsabilité du Bénéficiaire

Le Client est responsable de son fait et du fait des personnes désignées par lui dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Il est en particulier responsable en cas de non-paiement et/ou de tout préjudice subi par le Prestataire du fait d’un manquement à son obligation d’information du Prestataire.

8.3.  Conditions et modalités d’exécution des Prestations dans le cadre des Offres Entreprise

En cas de souscription d’une Offre Entreprise, la commande et l’exécution des Services s’effectuent dans les conditions et selon les modalités prévues dans un devis remis au Bénéficiaire.

9. Inscription du Prestataire sur le Site

9.1. Inscription du Prestataire

Skilmi constitue un réseau de formateurs indépendants qui peuvent s’inscrire sur le Site pour réaliser des actions de formation concourant au développement de compétences et respectant les conditions de qualité définies par le code du travail. En s’inscrivant comme sur le Site, le Prestataire accepte ces conditions, ainsi que les modalités liées à l’organisation, au paiement et à la facturation des sessions de formation ou de mentorat.

9.1.1.        Inscription en qualité de formateur professionnel ou de prestataire de services

Toute Prestataire qui souhaite s’inscrire sur le Site doit

• respecter les prérequis et droit d’accès définis au chapitre 7 des CGPS ;
• créer un compte dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes ;
• fournir les justificatifs pour attester de ses compétences et le cas échéant de son agrément pour la formation qu’il entend fournir ;
• renseigner les informations administratives et financières requises pour la gestion des paiements et de la facturation.

Pour pouvoir s’inscrire en qualité de Prestataire, le candidat devra être autoentrepreneur ou agir pour le compte d’une société et respecter les conditions du droit de la formation professionnelle notamment s’agissant de la qualité de ses Prestations.

Skilmi se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions. L’accès à la plateforme d’un Prestataire peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions prévues par les présentes.

Une fois le profil complété et à moins que le candidat ne réponde pas à une condition essentielle, Skilmi confirmera au candidat son inscription sur Site. Le Prestataire pourra proposer des prestations selon les modalités prévues à l’article 9.2 des CGPS.

9.1.2.        Création de Compte par un Prestataire

Pour intervenir en qualité de Prestataire sur la plateforme, le compte de Prestataire doit être activé en choisissant « Devenir Mentor » dans le compte utilisateur.

A cette fin, il devra renseigner les informations suivantes :

• ses informations administratives (nom de l’entreprise, numéro SIREN, adresse professionnelle complète)
• ses diplômes, titres et références
• ses informations relatives au prix de ses prestations (prix horaire), à la facturation (régime de TVA, éventuellement numéro de TVA) et au paiement (création ou rattachement d’un compte de paiement Stripe).

La demande de création fait l’objet d’une validation après analyse du respect des conditions ci-avant par Skilmi, conformément aux critères de qualité des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail.

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’adresse renseignée lors de sa création pour confirmer la validation du compte.

9.1.3. Contributeur actif ne proposant pas de Prestation rémunérée  

Skilmi permet de contribuer à la communauté à certains Utilisateurs ne souhaitant pas proposer de Prestation rémunérée.

Outre les informations requises pour l’inscription comme Utilisateur, le candidat devra compléter son profil personnel (parcours professionnel, diplômes et certifications, présentation…), indiquer qu’il souhaite accepte de le partager et renseigner les compétences pour lesquelles il souhaite être sollicité.

Une fois l’inscription confirmée, le Prestataire pourra contribuer à la plateforme selon les modalités prévues à l’article 9 des CGPS.

9.2.  Offres de Prestataires

9.2.1.        Validité des prestations offertes

Les offres des Prestataires sont valables, à défaut d’indication contraire particulière quant à leur durée, tant qu’elles figurent sur le Site.

Les offres de Prestation proposées sur la plateforme Skilmi doivent respecter les critères de qualité fixés par le droit de la formation professionnelle ainsi que les orientations fixées par la Charte des formateurs disponible sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser une offre proposée par un Prestataire y dérogeant.

9.2.2.        Publication d’une offre

Afin de publier une offre de formation, l’Utilisateur devra ajouter une formation dans son espace personnel puis soumettre l’offre pour obtenir sa validation.

Il devra préciser les éléments suivants via la page « Mon offre de formation » de « Mon profil » :

• Titre et description de la formation
• Objectifs de développement des compétences proposés
• Niveau de connaissances préalables requis
• Durée suggérée.

Le Prestataire peut à tout moment publier, actualiser, modifier ses Annonces via la page « Mon offre de formation » de « Mon profil » sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une commande auquel cas, l’Utilisateur est engagé et doit exécuter la commande.

Le Prestataire peut par ailleurs retirer son offre. Si l’Annonce a préalablement fait l’objet d’une commande par un Utilisateur, elle devra être honorée.

La Société se réserve le droit de supprimer les offres susceptibles de violer les présentes CGPS.

9.3.  Conditions de référencement, positionnement et affichage des offres

En sa qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation, la Société informe de manière transparente ses Utilisateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus et des offres de Prestations auxquels la plateforme permet d'accéder.

Skilmi propose plusieurs critères de classement des offres de formation : par sujet, par titre, par prix, par nombre d’évaluation ou par niveau d’évaluation.  

La Société n’entretient aucune relation capitalistique avec les Prestataires référencés.

La Société ne propose pas de référencement payant des offres disponibles sur la plateforme. La rémunération de la Société par les Prestataires référencés n’a pas d’incidence sur le classement des offres de Prestation.

9.4.  Paiement des Prestataires

Les conditions de paiement des Prestataires sont établies dans des conditions particulières définies avec Skilmi qui doivent être acceptées pour valider la création du compte de Prestataire.

9.4.1.        Création d’un compte Stripe

La création d’un compte Stripe est requise pour le paiement des Prestations par les Bénéficiaires.

Si le Prestataire dispose préalablement d’un compte auprès de Stripe il peut le rattacher à son compte via son espace personnel.

9.4.2.  Versement de la rémunération au Prestataire  

L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures pour signaler un éventuel litige. Passé ce délai le compte Stripe du Formateur est crédité par débit du porte-monnaie électronique du Bénéficiaire du montant total de la Prestation acquitté net des commissions. Le reversement sur le compte Stripe du Prestataire est ensuite effectif sous 7 jours.

9.5.  Mandat de facturation et d’encaissement

9.5.1.  Mandat de facturation

Skilmi assure pour le compte du Prestataire la gestion administrative et financière des Prestations fournies. Dès que la Prestation est réalisée, Skilmi calcule le montant total de la Prestation sur la base de la durée réelle. Une facture est préparée et transmise à l’Utilisateur au nom et pour le compte du Prestataire. Elle est archivée dans leur espace personnel sur le Site.

Par les présentes le Prestataire donne expressément mandat à Skilmi, le soin d’émettre, à l’attention des Bénéficiaires, en son nom et pour son propre compte, les factures, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

A cet effet, le Prestataire s’engage à fournir à la Société, les informations qu’il entend voir figurer sur les factures que ce dernier émettra en son nom et pour son compte et notamment :

• le libellé des Prestations rendues au titre du contrat conclu avec le Bénéficiaire,
• les mentions obligatoires prévues par la règlementation applicables en la matière.

La Société s'engage à (i) ce que les factures originales émises par ses soins, au nom et pour le compte du Prestataire portent la mention « Facture établie par Skilmi au nom et pour le compte de "Nom du Prestataire" » et (ii) archiver les factures conformément à la règlementation applicable.

En cas de contestation sur le contenu des factures émises par la Société pour le compte du Prestataire, ce dernier pourra contester les informations mentionnées sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de trois jours après la réception par le Prestataire de la copie de la facture émise à destination du Client en son nom et pour son compte. En pareille hypothèse, il appartiendra au Prestataire d’émettre une facture rectificative dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A défaut d’une telle contestation dans le délai précité, les factures émises feront foi, le Prestataire renonçant à toute contestation ultérieure nonobstant, le cas échéant, leur remise en cause par des tiers.

Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, le Prestataire prend expressément l'engagement notamment de :

• déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
• verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre du présent mandat ;
• réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par la Société ;
• signaler sans délai et par écrit à Skilmi toute modification dans les mentions relatives à l'identification de son entreprise.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra arguer de la défaillance ou du retard de la Société dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer et le cas échéant, verser la TVA ou toute autre taxe collectée dans l’hypothèse où elles deviendraient exigibles. De même, le Prestataire demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci a été facturée à tort.

En outre, le présent mandat se limite à la seule facturation au nom et pour le compte du Prestataire. La Société ne saurait être responsable du suivi des paiements effectué par le Client qui relève de la seule responsabilité du Prestataire.

9.5.2.  Mandat d’encaissement pour compte de tiers

Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Prestataire via le module de paiement électronique Stripe Connect fourni par la société Stripe, société de droit américain et habilitée par la loi à faire de l'encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l'ensemble des agréments pour exercer cette activité.

En acceptant les présentes, le Prestataire mandaté expressément la société Stripe et sa solution de paiement Stripe Connect pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues par le Client au titre des Prestations.

9.6.  Obligations fiscales et sociales des Prestataires

Skilmi rappelle aux Prestataires leurs obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier du Formateur, sont précisées sur les sites internet suivants :

• Pour les obligations fiscales : impots.gouv.fr;
• Pour les obligations sociales : securite-sociale.fr.

Skilmi adresse après chaque Prestation aux Prestataires, un document par courrier électronique incluant les liens ci-dessus afin de rappeler leurs obligations fiscales et sociales relatives à leur activité et aux transactions.

De plus, Skilmi adresse aux Prestataires chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente.

Le récapitulatif comporte les informations suivantes :

• La date d’émission dudit récapitulatif ;
• L’identification de Skilmi (nom complet et adresse) ainsi que son SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le nom complet et l’adresse électronique ou postale du Prestataire ainsi que son SIREN et/ou numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une entreprise ;
• Le nombre de transactions réalisées, et
• Le montant total des sommes perçues par le Prestataire à l’occasion des transactions réalisées par le biais la Plateforme (en dehors de la commission perçue par Skilmi sur la transaction).

 

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes de présentation, charte graphique, logos, logiciels (notamment l’interface de mise en relation, le module de réservation,…), bases de données mis en ligne (notamment le référentiel des compétences), et autres sont la propriété exclusive de Skilmi lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Skilmi, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît expressément que la marque « Skilmi » est régulièrement enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4282803. Tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de Skilmi. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, l’Utilisateur s’interdit formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable aux marques ou aux services de Skilmi, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par Skilmi dans le cadre de son activité. A défaut, Skilmi se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

Les contenus des Prestations et des contributions publiés par les Prestataires de Skilmi sont leur propriété exclusive. En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du contenu des Prestations et/ou des Produits, sans leur autorisation expresse préalable, constitue une contrefaçon. Le Prestataire garantit Skilmi qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations et aux Produits qu’il propose par l’intermédiaire du Site.

 

11.   Données personnelles

La politique de collecte et de traitement des données personnelles est définie dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.skilmi.fr/mentions-legales

12. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Skilmi et l’Utilisateur.

Ainsi, Skilmi et l’Utilisateur pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Skilmi, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

13.   Divisibilité

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

 

14.   Dispositions finales

14.1. Loi applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

14.2. Réclamation

En cas de mécontentements à l’occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourra adresser toute réclamation écrite à Skilmi aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGPS. La réclamation sera transmise au Prestataire et traitée dans les plus brefs délais.

14.3. Compétence

L’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

14.4. Informatique et libertés

Dans le cadre du fonctionnement du Site, en particulier de la gestion du Compte d’Utilisateur, Skilmi collecte, traite, sauvegarde et utilise des données concernant l’Utilisateur.

Skilmi est l’unique destinataire des données collectées et stockées, et s’engage à ne pas les divulguer ni à les céder à un tiers quelconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ces droits ou obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur adresse sa demande à : rgpd@skilmi.fr.

14.5. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

14.6. Force majeure

Skilmi ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

14.7. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.