CONDITIONS SPECIALES DE PRESTATIONS DE SERVICE 
FORMATEURS

Version du 20 novembre 2021

 

Ces conditions spéciales complètent les conditions générales auxquelles tout Prestataire du Site a adhéré à son inscription sur la plateforme.

 

1.     Inscription du Prestataire sur le Site

 

Skilmi constitue un réseau de formateurs indépendants qui peuvent s’inscrire sur le Site pour réaliser des actions de formation concourant au développement de compétences et respectant les conditions de qualité définies par le code du travail. En s’inscrivant comme sur le Site, le Prestataire accepte ces conditions, ainsi que les modalités liées à l’organisation, au paiement et à la facturation des sessions de formation ou de mentorat.

1.1. Inscription en qualité de Prestataire   

Toute Prestataire qui souhaite s’inscrire sur le Site doit

• respecter les prérequis et droit d’accès définis au chapitre 7 des CGPS acceptées lors de l’inscription sur le Site ;
• créer un compte dans les conditions prévues à l’article 1-3 des présentes ;
• fournir les justificatifs pour attester de ses compétences et le cas échéant de son agrément pour la formation qu’il entend fournir ;
• renseigner les informations administratives et financières requises pour la gestion des paiements et de la facturation.

Pour pouvoir s’inscrire en qualité de Prestataire, le candidat devra respecter les conditions du droit de la formation professionnelle notamment s’agissant de la qualité de ses Prestations. Par ailleurs, il devra être autoentrepreneur ou agir pour le compte d’une société.

Skilmi se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions. L’accès à la plateforme d’un Prestataire peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions prévues par les présentes.

Une fois le profil complété et à moins que le candidat ne réponde pas à une condition essentielle, Skilmi confirmera au candidat son inscription sur Site. Le Prestataire pourra proposer des prestations selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes

 

1.2. Respect du référentiel de qualité Qualiopi

Tout Prestataire proposant des Formations sur la plateforme respecte les exigences du référentiel national de qualité Qualiopi tel que défini à l’article L. 6316-3 du Code du travail.

En acceptant les présentes conditions, le Prestataire proposant des formations s’engage satisfaire les obligations en découlant, notamment relatives à

• L’organisation des formations, notamment les modalités d’accueil des bénéficiaires en situation de handicap
• Le contenu des formations, notamment la mise à disposition d’un programme des formations, la diffusion d’un support de formations, la préparation d’un déroulé pédagogique ;
• La gestion des éventuelles réclamations des clients
• Le maintien du niveau de compétences en participant à une revue annuelle incluant la communication d’un plan de développement des compétences.

 

1.3. Création de Compte par un Prestataire

Pour intervenir en qualité de Prestataire sur la plateforme, le compte de Prestataire doit être activé en choisissant « Devenir Mentor » dans le compte utilisateur.

A cette fin, il devra renseigner les informations suivantes :

• ses informations administratives (nom de l’entreprise, numéro SIREN, adresse professionnelle complète)
• ses diplômes, titres et références
• ses informations relatives au prix de ses prestations (prix horaire), à la facturation (régime de TVA, éventuellement numéro de TVA) et au paiement (création ou rattachement d’un compte de paiement Stripe).

La demande de création fait l’objet d’une validation après analyse du respect des conditions ci-avant par Skilmi, conformément aux critères de qualité des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail.

Un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’adresse renseignée lors de sa création pour confirmer la validation du compte.

 

1.4. Contributeur actif ne proposant pas de Prestation rémunérée  

Skilmi permet de contribuer à la communauté à certains Utilisateurs ne souhaitant pas proposer de Prestation rémunérée.

Outre les informations requises pour l’inscription comme Utilisateur, le candidat devra compléter son profil personnel (parcours professionnel, diplômes et certifications, présentation…), indiquer qu’il souhaite accepte de le partager et renseigner les compétences pour lesquelles il souhaite être sollicité.

Une fois l’inscription confirmée, le Prestataire pourra contribuer à la plateforme selon les modalités prévues à l’article 9 des CGPS.

 

2.     Offres de Prestataires

2.1.1.       Validité des prestations offertes

Les offres des Prestataires sont valables, à défaut d’indication contraire particulière quant à leur durée, tant qu’elles figurent sur le Site.

Les offres de Prestation proposées sur la plateforme Skilmi doivent respecter les critères de qualité fixés par le droit de la formation professionnelle ainsi que les orientations fixées par la Charte des formateurs disponible sur le Site. La Société se réserve le droit de refuser une offre proposée par un Prestataire y dérogeant.

2.1.2.       Publication d’une offre

Afin de publier une offre de formation, l’Utilisateur devra ajouter une formation dans son espace personnel puis soumettre l’offre pour obtenir sa validation.

Il devra préciser les éléments suivants via la page « Mon offre de formation » de « Mon profil » :

• Titre et description de la formation
• Objectifs de développement des compétences proposés
• Niveau de connaissances préalables requis
• Durée suggérée.

Le Prestataire peut à tout moment publier, actualiser, modifier ses Annonces via la page « Mon offre de formation » de « Mon profil » sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une commande auquel cas, l’Utilisateur est engagé et doit exécuter la commande.

Le Prestataire peut par ailleurs retirer son offre. Si l’Annonce a préalablement fait l’objet d’une commande par un Utilisateur, elle devra être honorée.

La Société se réserve le droit de supprimer les offres susceptibles de violer les présentes CGPS.

2.2. Conditions de référencement, positionnement et affichage des offres

En sa qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation, la Société informe de manière transparente ses Utilisateurs sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus et des offres de Prestations auxquels la plateforme permet d'accéder.

Skilmi propose plusieurs critères de classement des offres de formation : par sujet, par titre, par prix, par nombre d’évaluation ou par niveau d’évaluation.  

La Société n’entretient aucune relation capitalistique avec les Prestataires référencés.

La Société ne propose pas de référencement payant des offres disponibles sur la plateforme. La rémunération de la Société par les Prestataires référencés n’a pas d’incidence sur le classement des offres de Prestation.

2.3. Paiement des Prestataires

Les conditions de paiement des Prestataires sont établies dans des conditions particulières définies avec Skilmi qui doivent être acceptées pour valider la création du compte de Prestataire.

2.3.1.       Création d’un compte Stripe

La création d’un compte Stripe est requise pour le paiement des Prestations par les Bénéficiaires.

Si le Prestataire dispose préalablement d’un compte auprès de Stripe il peut le rattacher à son compte via son espace personnel.

2.3.2.       Versement de la rémunération au Prestataire  

L’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures pour signaler un éventuel litige. Passé ce délai le compte Stripe du Formateur est crédité par débit du porte-monnaie électronique du Bénéficiaire du montant total de la Prestation acquitté net des commissions. Le reversement sur le compte Stripe du Prestataire est ensuite effectif sous 7 jours.

2.4. Mandat de facturation et d’encaissement

2.4.1.       Mandat de facturation

Skilmi assure pour le compte du Prestataire la gestion administrative et financière des Prestations fournies. Dès que la Prestation est réalisée, Skilmi calcule le montant total de la Prestation sur la base de la durée réelle. Une facture est préparée et transmise à l’Utilisateur au nom et pour le compte du Prestataire. Elle est archivée dans leur espace personnel sur le Site.

Par les présentes le Prestataire donne expressément mandat à Skilmi, le soin d’émettre, à l’attention des Bénéficiaires, en son nom et pour son propre compte, les factures, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

A cet effet, le Prestataire s’engage à fournir à la Société, les informations qu’il entend voir figurer sur les factures que ce dernier émettra en son nom et pour son compte et notamment :

• le libellé des Prestations rendues au titre du contrat conclu avec le Bénéficiaire,
• les mentions obligatoires prévues par la règlementation applicables en la matière.

La Société s'engage à (i) ce que les factures originales émises par ses soins, au nom et pour le compte du Prestataire portent la mention « Facture établie par Skilmi au nom et pour le compte de "Nom du Prestataire" » et (ii) archiver les factures conformément à la règlementation applicable.

En cas de contestation sur le contenu des factures émises par la Société pour le compte du Prestataire, ce dernier pourra contester les informations mentionnées sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de trois jours après la réception par le Prestataire de la copie de la facture émise à destination du Client en son nom et pour son compte. En pareille hypothèse, il appartiendra au Prestataire d’émettre une facture rectificative dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A défaut d’une telle contestation dans le délai précité, les factures émises feront foi, le Prestataire renonçant à toute contestation ultérieure nonobstant, le cas échéant, leur remise en cause par des tiers.

Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte en application du présent mandat, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, le Prestataire prend expressément l'engagement notamment de :

• déclarer auprès de l'administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
• verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre du présent mandat ;
• réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n'a pas été mis à sa disposition par la Société ;
• signaler sans délai et par écrit à Skilmi toute modification dans les mentions relatives à l'identification de son entreprise.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra arguer de la défaillance ou du retard de la Société dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer et le cas échéant, verser la TVA ou toute autre taxe collectée dans l’hypothèse où elles deviendraient exigibles. De même, le Prestataire demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci a été facturée à tort.

En outre, le présent mandat se limite à la seule facturation au nom et pour le compte du Prestataire. La Société ne saurait être responsable du suivi des paiements effectué par le Client qui relève de la seule responsabilité du Prestataire.

2.4.2.       Mandat d’encaissement pour compte de tiers

Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Prestataire via le module de paiement électronique Stripe Connect fourni par la société Stripe, société de droit américain et habilitée par la loi à faire de l'encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l'ensemble des agréments pour exercer cette activité.

En acceptant les présentes, le Prestataire mandaté expressément la société Stripe et sa solution de paiement Stripe Connect pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues par le Client au titre des Prestations.

 

2.5. Obligations fiscales et sociales des Prestataires

Skilmi rappelle aux Prestataires leurs obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent. Les démarches à réaliser pour se conformer aux exigences législatives et règlementaires à ce titre, qui sont fonctions de différents critères selon le cas particulier du Formateur, sont précisées sur les sites internet suivants :

• Pour les obligations fiscales : impots.gouv.fr;
• Pour les obligations sociales : securite-sociale.fr.

Skilmi adresse après chaque Prestation aux Prestataires, un document par courrier électronique incluant les liens ci-dessus afin de rappeler leurs obligations fiscales et sociales relatives à leur activité et aux transactions.

De plus, Skilmi adresse aux Prestataires chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente.

Le récapitulatif comporte les informations suivantes :

• La date d’émission dudit récapitulatif ;
• L’identification de Skilmi (nom complet et adresse) ainsi que son SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
• Le nom complet et l’adresse électronique ou postale du Prestataire ainsi que son SIREN et/ou numéro de TVA intracommunautaire s’il s’agit d’une entreprise ;
• Le nombre de transactions réalisées, et
• Le montant total des sommes perçues par le Prestataire à l’occasion des transactions réalisées par le biais la Plateforme (en dehors de la commission perçue par Skilmi sur la transaction).

 

3.     Frais de service

Le Prix affiché sur le Site par le Prestataire inclut les frais de service facturés par Skilmi. Il est affiché toutes taxes comprises.

Les frais de service correspondent à la facturation des services fournis par Skilmi : mise en relation, page personnelle, paiement, facturation, mise à disposition d’une salle de conférence vidéo.

Le montant des frais de service s’élève à 20 % du montant facturé par le Prestataire au Bénéficiaire.

 

4.     Données personnelles

La politique de collecte et de traitement des données personnelles est définie dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.skilmi.fr/mentions-legales

5.     Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Skilmi et l’Utilisateur.

Ainsi, Skilmi et l’Utilisateur pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Skilmi, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

6.     Divisibilité

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

7.     Dispositions finales

7.1. Loi applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

7.2. Réclamation

En cas de mécontentements à l’occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourra adresser toute réclamation écrite à Skilmi aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGPS. La réclamation sera transmise au Prestataire et traitée dans les plus brefs délais.

7.3. Compétence

L’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

7.4. Informatique et libertés

Dans le cadre du fonctionnement du Site, en particulier de la gestion du Compte d’Utilisateur, Skilmi collecte, traite, sauvegarde et utilise des données concernant l’Utilisateur.

Skilmi est l’unique destinataire des données collectées et stockées, et s’engage à ne pas les divulguer ni à les céder à un tiers quelconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ces droits ou obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur adresse sa demande à : [email protected].

7.5. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

 

7.6. Force majeure

Skilmi ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

 

7.7. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.